Aller au contenu

Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Aéronautique › Sûreté aérienne

Directives d’urgence

Article 4.771

Note marginale :Période de validité

 La directive d’urgence entre en vigueur dès sa prise et le demeure pendant soixante-douze heures, à moins que le ministre ou le fonctionnaire qui l’a prise ne la révoque plus tôt.

  • 2004, ch. 15, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 11 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.