Note marginale :Période de validité
4.771 La directive d’urgence entre en vigueur dès sa prise et le demeure pendant soixante-douze heures, à moins que le ministre ou le fonctionnaire qui l’a prise ne la révoque plus tôt.
- 2004, ch. 15, art. 5
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004