Note marginale :Autorisation de prendre une directive d’urgence
4.77 Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, autoriser tout fonctionnaire du ministère des Transports à donner la directive visée à l’article 4.76 dans les cas où ce fonctionnaire est d’avis que le danger mentionné à cet article existe.
- 2004, ch. 15, art. 5
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004