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Loi sur l’aéronautique

L.R.C. (1985), ch. A-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aéronautique › Sûreté aérienne

Contrôles

Article 4.84

Note marginale :Désignation de personnes

 Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, désigner par écrit des personnes pour effectuer des contrôles.

  • 2004, ch. 15, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 11 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.