Note marginale :Désignation de personnes
4.84 Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, désigner par écrit des personnes pour effectuer des contrôles.
- 2004, ch. 15, art. 7
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie I — Aéronautique › Sûreté aérienne
Contrôles
Note marginale :Désignation de personnes
4.84 Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, désigner par écrit des personnes pour effectuer des contrôles.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004
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