Note marginale :Interdiction : personnes et biens
4.85 (1) Il est interdit à toute personne dont le contrôle est exigé par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence de monter ou de demeurer à bord d’un aéronef ou de pénétrer ou de demeurer dans des installations aéronautiques ou une zone réglementée d’un aérodrome à moins qu’elle ne consente aux contrôles exigés par les règlements ou par la mesure, la directive ou l’arrêté :
Note marginale :Interdiction : moyens de transport
(2) Il est interdit à l’utilisateur d’un moyen de transport de le faire pénétrer ou de le garder dans des installations aéronautiques ou une zone réglementée d’un aérodrome à moins qu’il ne consente à ce que le moyen de transport fasse l’objet des contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence.
Note marginale :Interdiction relative aux transporteurs aériens
(3) Il est interdit aux transporteurs aériens de transporter des personnes ou des biens sans qu’ils aient subi les contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence.
Note marginale :Interdiction relative à d’autres personnes
(4) Il est interdit à la personne qui accepte des biens pour transport de les présenter pour transport aérien sans leur avoir fait subir les contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sécurité, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence.
- 2004, ch. 15, art. 7
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004