Note marginale :Contrôle
4.86 Le ministre peut procéder, à l’étranger, au contrôle de la sûreté aérienne à l’égard des transporteurs aériens qui offrent ou comptent offrir des vols à destination du Canada ou des installations liées à leur entreprise.
- 2004, ch. 15, art. 7
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004