Note marginale :Ordonnance d’interdiction
7.5 (1) Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application peut, en sus de la sanction, se voir interdire, par ordonnance du tribunal saisi de la poursuite :
a) s’il s’agit d’un titulaire de document d’aviation canadien, ou du propriétaire, de l’exploitant, de l’utilisateur d’un aéronef, d’un aéroport ou d’autres installations visés par un tel document, d’accomplir tout acte ou chose autorisé par le document pendant la durée de validité de celui-ci ou sous réserve des conditions de temps ou de lieu précisées;
b) d’utiliser un aéronef ou de fournir des services essentiels à son utilisation sous réserve des conditions de temps ou de lieu précisées.
(2) à (4) [Abrogés, 1992, ch. 4, art. 18]
- L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1
- 1992, ch. 1, art. 144(F), ch. 4, art. 18
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003