Note marginale :Responsabilité indirecte — propriétaires d’aéronefs
7.51 Lorsqu’une personne peut être accusée et déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application relative à un aéronef, que la personne soit ou non identifiée ou poursuivie pour cette infraction, le propriétaire enregistré de l’aéronef peut être accusé et déclaré coupable de l’infraction, à moins que, lors de l’infraction, l’aéronef n’ait été en possession d’un tiers sans son consentement.
- 2026, ch. 3, art. 480
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)