Note marginale :Principe coopératif
12.1 (1) Pour l’application de la présente loi, une coopérative de crédit fédérale est organisée et exerce ses activités commerciales selon le principe coopératif lorsque :
a) la majorité de ses membres sont des personnes physiques;
b) les services financiers sont offerts principalement à ses membres;
c) l’adhésion à la coopérative de crédit fédérale est exclusivement ou principalement ouverte, sans discrimination, aux personnes qui peuvent en utiliser les services et qui sont disposées et aptes à accepter les responsabilités rattachées au statut de membre;
d) chaque membre a une seule voix;
e) un délégué n’a qu’une seule voix qu’il soit lui-même un membre ou qu’il en représente plus d’un;
f) les dividendes sur les parts sociales sont limités au pourcentage maximal fixé dans ses lettres patentes ou ses règlements administratifs;
g) l’excédent provenant de l’exploitation de la coopérative de crédit fédérale est utilisé à l’une ou plusieurs des fins suivantes :
(i) la stabilité financière de la coopérative de crédit fédérale,
(ii) l’expansion de ses activités commerciales,
(iii) la prestation ou l’amélioration de services communs aux membres,
(iv) la constitution de réserves ou de dividendes sur le capital de parts sociales et d’actions,
(v) la promotion du bien-être collectif ou l’expansion des entreprises coopératives,
(vi) la distribution à ses membres sous forme de ristournes.
Note marginale :Limites
(2) Les conditions visées à l’alinéa (1)c) sont assujetties, sous réserve des règles de droit applicables en matière de droits de la personne, aux limites relatives aux catégories de personnes admissibles au statut de membre énoncées dans les règlements administratifs.
- 2010, ch. 12, art. 1902
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012