Note marginale :Membre qui est en outre actionnaire
12.2 Il est entendu que le membre d’une coopérative de crédit fédérale qui en est aussi actionnaire peut exercer les droits conférés aux actionnaires par la présente loi pour toutes les actions qu’il détient.
- 2010, ch. 12, art. 1902
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012