Note marginale :Nombre d’administrateurs
Note marginale :Résidence
(2) Au moins la moitié des administrateurs de la banque qui est la filiale d’une banque étrangère et la majorité des administrateurs de toute autre banque doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.
- 1991, ch. 46, art. 159
- 2001, ch. 9, art. 69
- 2007, ch. 6, art. 12
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007