Note marginale :Qualités requises des administrateurs
159.1 Au moins deux tiers des administrateurs, ou une proportion supérieure prévue par les règlements administratifs, doivent être membres de la coopérative de crédit fédérale soit à titre personnel, soit en tant que représentants de membres.
- 2010, ch. 12, art. 1967
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012