Note marginale :Mandataires
254.3 La coopérative de crédit fédérale peut charger un mandataire de tenir le registre des membres et chacun des registres locaux.
- 2010, ch. 12, art. 2015
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie VI — Administration de la banque › Livres et registres
Registre des membres
Note marginale :Mandataires
254.3 La coopérative de crédit fédérale peut charger un mandataire de tenir le registre des membres et chacun des registres locaux.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
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