Note marginale :Nomination du liquidateur
351 Le tribunal peut nommer dans l’ordonnance, ou par la suite, en qualité de liquidateur toute personne et, notamment, l’un des administrateurs, dirigeants, membres ou actionnaires de la banque ou d’une autre banque.
- 1991, ch. 46, art. 351
- 2010, ch. 12, art. 2042
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012