Note marginale :Vacance
352 Les biens de la banque sont placés sous la garde du tribunal durant toute vacance du poste de liquidateur survenant après le prononcé de l’ordonnance.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie VI — Administration de la banque › États financiers et vérificateurs
Surveillance judiciaire
Note marginale :Vacance
352 Les biens de la banque sont placés sous la garde du tribunal durant toute vacance du poste de liquidateur survenant après le prononcé de l’ordonnance.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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