Note marginale :Présomption
401.1 Le défaut d’envoyer les avis prévus aux paragraphes 399(1) ou (3) ou 401(1) dans le délai imparti vaut agrément de l’opération faisant l’objet de la demande.
- 2001, ch. 9, art. 98
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003