Note marginale :Restrictions pour les coopératives de crédit fédérales
401.11 Sous réserve de la présente loi, la coopérative de crédit fédérale peut par règlement administratif, pour empêcher une personne d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions ou dans ses parts sociales, imposer, modifier ou supprimer des restrictions quant à l’émission, au transfert ou à la propriété des actions de cette catégorie ou des parts sociales.
- 2010, ch. 12, art. 2070
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012