Note marginale :Restrictions relatives aux sociétés de personnes
421 (1) La banque ne peut être le commandité d’une société en commandite ou l’associé d’une société de personnes que si le surintendant l’y autorise.
Sens de société de personnes
(2) Pour l’application du paragraphe (1), société de personnes s’entend de toute société de personnes autre qu’une société en commandite.
- 1991, ch. 46, art. 421
- 2001, ch. 9, art. 108
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003