Définition de filiale de banque d’un non-membre de l’OMC
422.1 Pour l’application de l’article 422.2, filiale de banque d’un non-membre de l’OMC s’entend de la banque qui est la filiale, non contrôlée par un résident d’un membre de l’OMC, d’une banque étrangère.
- 1993, ch. 44, art. 28
- 1994, ch. 47, art. 24
- 1999, ch. 28, art. 22
- 2001, ch. 9, art. 110
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003