Note marginale :Réserve concernant les succursales au Canada de certaines filiales
422.2 Aucune filiale de banque d’un non-membre de l’OMC ne peut maintenir de succursales au Canada sans l’approbation du ministre, si ce n’est son siège et une succursale.
- 1993, ch. 44, art. 28
- 1999, ch. 28, art. 22
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003