Note marginale :Réservation de la dénomination
43 Le surintendant peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à l’intention d’une banque sur le point de se constituer ou de changer sa dénomination sociale ou une dénomination à l’intention d’une banque étrangère autorisée projetée ou sur le point de changer sa dénomination.
- 1991, ch. 46, art. 43
- 1999, ch. 28, art. 13
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003