Note marginale :Changement obligatoire
44 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, forcer la banque qui, notamment par inadvertance, a reçu une dénomination sociale interdite par l’article 40 à la changer sans délai.
Note marginale :Invalidation
(2) Le surintendant peut invalider la dénomination sociale de la banque qui ne se conforme pas à l’ordonnance dans les soixante jours qui suivent sa signification et lui attribuer une dénomination qui constituera, tant qu’elle ne sera pas changée conformément aux articles 215 ou 217, sa dénomination officielle.
- 1991, ch. 46, art. 44
- 1996, ch. 6, art. 3
- 2001, ch. 9, art. 53
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003