Note marginale :Non-participation
47.07 Aucun règlement administratif ne peut autoriser l’exclusion d’un membre pour la seule raison de sa non-participation dans les activités commerciales ou les affaires internes de la coopérative de crédit fédérale.
- 2010, ch. 12, art. 1924
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012