Note marginale :Limite imposée aux règlements administratifs
47.08 Aucun règlement administratif régissant le retrait ou l’exclusion d’un membre de la coopérative de crédit fédérale ne peut autoriser le rachat de parts sociales en contravention de l’article 485.
- 2010, ch. 12, art. 1924
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012