Note marginale :Exclusion par les membres
47.09 Sauf disposition contraire d’un règlement administratif, les membres de la coopérative de crédit fédérale peuvent, par résolution extraordinaire, exclure un membre; le cas échéant, l’article 47.06 s’applique avec les adaptations nécessaires.
- 2010, ch. 12, art. 1924
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012