Note marginale :Procédures de liquidation
47.1 Malgré le paragraphe 47.06(1), la coopérative de crédit fédérale peut, par un avis écrit au membre, exclure celui-ci dans le cas où le membre est une personne morale à l’égard de laquelle des procédures de liquidation ont été intentées.
- 2010, ch. 12, art. 1924
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012