Note marginale :Exemption
47.19 Le ministre peut, sous réserve des modalités et conditions qu’il estime indiquées, exempter toute entité ou coopérative de crédit fédérale de l’application des articles 47.11, 47.12 et 47.18.
- 2010, ch. 12, art. 1924
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012