Note marginale :Autorisation de fonctionnement
48 (1) La banque ne peut commencer à fonctionner sans l’agrément du surintendant.
Note marginale :Banques existantes
(2) Une ordonnance d’agrément est réputée avoir été délivrée à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe à toute banque figurant aux annexes I ou II dans leur version antérieure à cette date et à qui une telle ordonnance n’avait pas été délivrée à cette date.
Note marginale :Banques prorogées
(3) Le surintendant délivre un agrément à toute personne morale prorogée comme banque sous le régime de la présente loi, sauf dans le cas de celle qui est prorogée uniquement en vue d’une fusion immédiate avec une ou plusieurs autres.
Note marginale :Banque issue d’une fusion
(4) De même, il délivre un agrément à la banque issue de la fusion et de la prorogation de personnes morales sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Non-application du paragraphe 49(2) et de l’article 52
(5) Il est entendu que le paragraphe 49(2) et l’article 52 ne s’appliquent pas aux banques visées aux paragraphes (3) et (4).
- 1991, ch. 46, art. 48
- 2001, ch. 9, art. 55
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003