Note marginale :Restriction
485.01 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les conditions que doivent remplir les banques d’importance systémique nationale pour l’émission, la création ou la modification d’actions et éléments du passif visés par règlement.
- 2016, ch. 7, art. 161
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016