Note marginale :Règlements et lignes directrices : communication de renseignements
485.02 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements et le surintendant donner des lignes directrices concernant la communication, par toute banque d’importance systémique nationale, de renseignements se rapportant à la capacité d’une telle banque à absorber des pertes.
- 2016, ch. 7, art. 162
Version en vigueur depuis le 26 mars 2018