Note marginale :Prêts sur marge
498 Le surintendant peut fixer des conditions relativement aux prêts sur marge consentis par la banque à ses administrateurs ou cadres dirigeants.
- 1991, ch. 46, art. 498
- 1997, ch. 15, art. 73
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003