Note marginale :Ordonnance d’exemption
499 (1) Est permise toute opération avec un apparenté si le surintendant a, par ordonnance, soustrait cette dernière à l’application de l’article 489.
Note marginale :Conditions
(2) Pour prendre l’ordonnance, le surintendant doit être convaincu que l’opération n’aura pas d’effet important sur les intérêts de l’apparenté et que celui-ci n’a pas influé grandement sur la décision de la banque d’y procéder et ne le fera sans doute pas.
- 1991, ch. 46, art. 499
- 1996, ch. 6, art. 8
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003