Note marginale :Règlements
521 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exclure, par catégorie, des activités, placements et succursales du champ de toute interdiction visée aux articles 510 ou 518.
- 1991, ch. 46, art. 521
- 1997, ch. 15, art. 84
- 1999, ch. 28, art. 33
- 2001, ch. 9, art. 132
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003