Note marginale :Bureaux de représentation
522 La banque étrangère peut :
a) avec l’accord du surintendant, maintenir au Canada des bureaux de représentation réglementairement immatriculés au bureau de celui-ci, sous réserve :
b) avec l’agrément du gouverneur en conseil et sous réserve des modalités dont il est assorti, établir son siège au Canada et, à partir de celui-ci, donner des instructions et prendre les autres mesures normalement nécessaires à la conduite de ses opérations bancaires à l’étranger.
- 1991, ch. 46, art. 522
- 1997, ch. 15, art. 85
- 1999, ch. 28, art. 34
- 2001, ch. 9, art. 132
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003