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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Banques étrangères › Section 4 — Établissement financier au Canada

Succursales

Article 522.19

Note marginale :Succursales à activités commerciales restreintes

  •  (1) Sous réserve des exigences relatives à l’agrément prévues à la section 5 et du paragraphe (2), la banque étrangère, ou l’entité liée à une banque étrangère et constituée en personne morale ou formée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, qui a un établissement financier au Canada peut maintenir une succursale au Canada ou y exercer une activité commerciale pourvu que les conditions suivantes soient réunies :

    • a) les activités commerciales ci-après constituent moins de la partie réglementaire ou, faute de partie réglementaire, moins de dix pour cent des activités — déterminés selon les modalités réglementaires — qu’elle exerce au Canada :

      • (i) les activités visées à l’un des alinéas 522.08(1)a) à f),

      • (ii) les activités visées à l’un des alinéas a) à g) de la définition de entité s’occupant de services financiers au paragraphe 507(1);

    • b) les activités commerciales ci-après constituent moins de la partie réglementaire ou, faute de partie réglementaire, moins de dix pour cent des activités — déterminés selon les modalités réglementaires — qu’elle exerce à l’étranger :

      • (i) les activités visées à l’un des alinéas 522.08(1)a) à f),

      • (ii) les activités visées à l’un des alinéas a) à g) de la définition de entité s’occupant de services financiers au paragraphe 507(1),

      • (iii) les activités visées à l’alinéa h) de cette définition, sauf dans les cas prévus par règlement;

    • c) le ministre est d’avis que l’activité commerciale exercée au Canada est identique, similaire, liée ou connexe à l’activité commerciale exercée à l’étranger par la banque ou l’entité liée à elle.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère qui maintient une succursale ou exerce ses activités commerciales dans le cadre du paragraphe (1) ne peut exercer au Canada des activités de location.

  • 2001, ch. 9, art. 132
  • 2007, ch. 6, art. 65
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Version en vigueur depuis le 19 mai 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.