Note marginale :Non-application
522.2 La présente section ne s’applique pas aux activités suivantes, si elles sont exercées conformément à la section 3 : les placements dans une entité, l’exercice d’activités commerciales et le maintien de succursales.
- 2001, ch. 9, art. 132
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003