Note marginale :Facteurs à prendre en compte
526 Avant de prendre l’arrêté, le ministre prend en compte tous les facteurs qu’il estime se rapporter à la demande, notamment :
a) la nature et l’importance des moyens financiers de la banque étrangère, et dans quelle mesure ils permettent d’assurer un soutien financier continu de celle-ci dans l’exercice de ses activités au Canada;
b) le sérieux et la faisabilité de ses plans pour la conduite et l’expansion futures de ses activités au Canada;
c) son expérience et ses antécédents financiers;
d) sa réputation pour ce qui est de son exploitation selon des normes élevées de moralité et d’intégrité;
e) la compétence et l’expérience des personnes devant exploiter la banque étrangère autorisée projetée, afin de déterminer si elles sont aptes à participer à l’exploitation d’une institution financière et à exploiter la banque de manière responsable;
f) les conséquences de toute intégration des activités et des entreprises au Canada de la banque étrangère autorisée et de celles des membres de son groupe au Canada sur la conduite de ces activités et entreprises;
g) l’intérêt du système financier canadien.
- 1991, ch. 46, art. 526
- 1999, ch. 28, art. 35
- 2001, ch. 9, art. 135
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003