Note marginale :Nomination du dirigeant principal
536 (1) La banque étrangère autorisée est tenue de nommer un employé résidant habituellement au Canada pour agir comme son dirigeant principal pour l’application de la présente partie.
Note marginale :Procuration
(2) La banque étrangère autorisée est tenue de donner une procuration au dirigeant principal l’habilitant expressément à recevoir du ministre et du surintendant tous les avis prévus par les lois du Canada et d’en envoyer sans délai une copie au surintendant.
Note marginale :Vacance
(3) En cas de vacance du poste de dirigeant principal, la banque étrangère autorisée nomme un remplaçant sans délai; elle envoie aussitôt une copie de la nouvelle procuration au surintendant.
- 1991, ch. 46, art. 536
- 1996, ch. 6, art. 13
- 1999, ch. 28, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003