Note marginale :Application de certains règlements
539.1 Les règlements d’application des articles 409 à 411 ou les règlements pris en vertu de ces articles s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux banques étrangères autorisées, sauf indication contraire des règlements pris en vertu du paragraphe 539(3).
- 2001, ch. 9, art. 140
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003