Note marginale :Restrictions : activités fiduciaires
544 Il est interdit à la banque étrangère autorisée d’agir au Canada soit comme fiduciaire, soit comme exécuteur testamentaire, administrateur, gardien officiel, gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’un incapable.
- 1991, ch. 46, art. 544
- 1996, ch. 6, art. 17
- 1999, ch. 28, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003