Note marginale :Restriction
546 (1) Sous réserve des règlements, la banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) ne peut, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, faire fonction de mandataire au Canada pour l’acceptation d’un dépôt de moins de 150 000 $ payable au Canada.
Sens de dépôt
(2) Au paragraphe (1), dépôt s’entend au sens du paragraphe 545(3).
Note marginale :Règlements
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les circonstances dans lesquelles une banque étrangère autorisée visée par le paragraphe (1) peut faire fonction de mandataire pour l’acceptation d’un dépôt de moins de 150 000 $ payable au Canada et les modalités selon lesquelles elle peut ce faire.
- 1991, ch. 46, art. 546
- 1996, ch. 6, art. 18
- 1999, ch. 28, art. 35
- 2001, ch. 9, art. 143
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003