Note marginale :Restriction : valeurs mobilières
548 Il est interdit à la banque étrangère autorisée, dans la mesure prévue par les règlements pris par le gouverneur en conseil pour l’application du présent article, de faire au Canada le commerce des valeurs mobilières.
- 1991, ch. 46, art. 548
- 1999, ch. 28, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003