Note marginale :Restrictions : crédit-bail
550 Il est interdit à la banque étrangère autorisée d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.
- 1991, ch. 46, art. 550
- 1999, ch. 28, art. 35
- 2001, ch. 9, art. 145
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003