Note marginale :Restrictions : séquestres
553 La banque étrangère autorisée ne peut, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, accorder à quelque personne que ce soit le droit de nommer un séquestre ou un séquestre-gérant en ce qui touche ses biens ou ses activités.
- 1991, ch. 46, art. 553
- 1999, ch. 28, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003