Note marginale :Poste vacant comblé
589 (1) La banque étrangère autorisée pourvoit sans délai à toute vacance visée aux articles 585 à 588; à défaut de nomination, le surintendant peut y procéder.
Note marginale :Désignation du membre du cabinet
(2) Le cas échéant, le surintendant, s’il a nommé un cabinet de comptables, désigne le membre du cabinet chargé d’effectuer la vérification au nom de celui-ci.
- 1991, ch. 46, art. 589
- 1999, ch. 28, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003