Note marginale :Déclaration du vérificateur
590 Est tenu de soumettre au dirigeant principal de la banque étrangère autorisée et au surintendant une déclaration écrite exposant les motifs de sa démission ou de son opposition aux mesures envisagées le vérificateur de la banque étrangère autorisée qui, selon le cas :
a) démissionne;
b) est informé, notamment par voie d’avis, du pourvoi imminent du poste de vérificateur par suite de sa démission ou de sa révocation, ou de l’expiration, imminente ou réalisée, de son mandat.
- 1991, ch. 46, art. 590
- 1999, ch. 28, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003