Note marginale :Banques étrangères autorisées — clients et public
627.73 La banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) et la banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) communiquent à leurs clients et au public le fait que les dépôts qu’elles détiennent ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022