Note marginale :Banques étrangères autorisées — clients et public
627.74 La banque étrangère autorisée qui est assujettie au présent article en application d’un arrêté visé au paragraphe 524(2) communique à ses clients et au public le fait qu’elle n’accepte pas de dépôts au Canada et qu’elle n’est pas une institution membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022