Note marginale :Banques étrangères autorisées — comptes de dépôt et accords visant des produits réglementaires
627.75 Avant la conclusion avec une personne d’un accord relatif à l’ouverture d’un compte de dépôt au Canada ou d’un accord visant un produit réglementaire qui est relatif à un dépôt, la banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) :
a) communique à cette personne le fait que les dépôts dans le compte de dépôt ou que les dépôts relatifs au produit réglementaire, selon le cas, ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ainsi que tout renseignement réglementaire;
b) obtient la signature de cette personne à côté de cette communication.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022