Note marginale :Demande de renseignements
628 (1) La banque fournit au surintendant, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’il exige.
(2) [Abrogé, 1997, ch. 15, art. 86]
- 1999, ch. 28, art. 36
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003