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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIII — Réglementation des banques : surintendant › Surveillance

Relevés

Article 632

Note marginale :Relevé des noms des administrateurs

  •  (1) Dans les trente jours suivant chaque assemblée annuelle, la banque fournit au surintendant un relevé indiquant :

    • a) les noms, domicile et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

    • b) l’adresse postale de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

    • c) les personnes morales dont chacun des administrateurs visés à l’alinéa a) est un dirigeant ou administrateur et les entreprises dont chacun d’entre eux est membre;

    • d) l’appartenance au même groupe qu’elle, au sens de l’article 162, de chaque administrateur visé à l’alinéa a);

    • e) le nom des administrateurs visés à l’alinéa a) qui sont des dirigeants ou employés de la banque ou des entités de son groupe et le poste qu’ils occupent;

    • f) le nom de chaque comité de la banque dont fait partie un administrateur visé à l’alinéa a);

    • g) la date d’expiration du mandat de chaque administrateur visé à l’alinéa a);

    • h) les nom, adresse et date de nomination du ou des vérificateurs de la banque.

  • Note marginale :Avis des changements

    (2) Au cas où les renseignements concernant un administrateur ou un vérificateur, sauf en ce qui a trait aux alinéas (1)c) ou d), deviennent inexacts ou incomplets ou en cas de vacance ou de nomination soit au poste de vérificateur soit au sein du conseil d’administration, la banque fournit sans délai au surintendant les renseignements nécessaires pour compléter le relevé ou en rétablir l’exactitude.

  • 1999, ch. 28, art. 38
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.